Document contractuel

Conditions générales de vente

En vigueur au 10 juin 2026 — L'Art des Extensions, Orsay

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services et ventes de produits proposées par L'Art des Extensions, entreprise individuelle exploitée par Jessie Clément, immatriculée au R.C.S. d'Évry sous le numéro 823 905 633.

Toute réservation ou commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Identification du prestataire

L'Art des Extensions Jessie Clément — entreprise individuelle
15 Rue du Fond du Guichet, 91400 Orsay
RCS Évry : 823 905 633
Email : lartdesextensions@gmail.com
Téléphone : 07 80 96 38 23

Article 3 — Prestations proposées

L'Art des Extensions propose les prestations suivantes :

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous uniquement, du lundi au samedi de 9h à 17h, à l'adresse indiquée ci-dessus.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros TTC. L'Art des Extensions bénéficie de la franchise de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

Article 5 — Réservation et acompte

5.1 Modalités de réservation

La réservation est effectuée via le formulaire en ligne disponible sur le site. Elle devient ferme après paiement de l'acompte et réception de la confirmation par email.

5.2 Acompte

Un acompte est exigé au moment de la réservation :

Type de prestationAcompte
Prestations standards35 % du montant total
Prestations incluant une dépose40 % du montant total

L'acompte est déduit du montant final dû lors de la prestation. Il n'est pas remboursable en cas d'annulation tardive (voir article 6).

Article 6 — Annulation et report

6.1 Annulation par la cliente

Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être signalée en contactant directement L'Art des Extensions au minimum 72h avant la date prévue.

6.2 Annulation par L'Art des Extensions

En cas d'annulation du fait de L'Art des Extensions, la cliente est remboursée intégralement de l'acompte versé ou peut choisir de reporter le rendez-vous à une date ultérieure.

Article 7 — Paiement

Le solde est réglé à l'issue de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont :

Aucun escompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé.

Article 8 — Obligations et responsabilités

8.1 Obligations de la cliente

La cliente s'engage à informer L'Art des Extensions de toute allergie, pathologie du cuir chevelu ou traitement médical pouvant affecter la prestation, lors de la prise de rendez-vous ou au plus tard lors du bilan capillaire réalisé en début de séance.

En cas d'omission d'informations médicales pertinentes, la responsabilité de L'Art des Extensions ne saurait être engagée pour les conséquences pouvant en résulter.

8.2 Bilan préalable

Un bilan capillaire est systématiquement réalisé avant toute pose d'extensions. L'Art des Extensions se réserve le droit de refuser ou d'adapter la prestation si l'état du cheveu ne le permet pas, sans obligation de remboursement de l'acompte si ce refus résulte d'informations non communiquées par la cliente.

Article 9 — Vente de produits

Pour les produits vendus à distance, la cliente dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non ouverts et non utilisés.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avec l'accord préalable de la cliente.

Article 10 — Formations professionnelles

Les formations font l'objet de conditions particulières communiquées lors de l'inscription. Un acompte spécifique peut être demandé. En cas d'annulation d'une formation par la stagiaire moins de 3 semaines avant la date prévue, l'acompte est conservé.

Article 11 — Litiges

En cas de litige, la cliente est invitée à contacter L'Art des Extensions en premier lieu à l'adresse lartdesextensions@gmail.com afin de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, il est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le tribunal compétent sera celui du ressort d'Évry.

Dernière mise à jour : 10 juin 2026

Obligations légales

Mentions légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Éditeur du site

L'Art des Extensions Jessie Clément — entreprise individuelle
15 Rue du Fond du Guichet, 91400 Orsay
RCS Évry : 823 905 633
Date d'immatriculation : 27 mars 2025
Email : lartdesextensions@gmail.com
Téléphone : 07 80 96 38 23

Activité soumise à la validation CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) — mention du 23 janvier 2026.

Directrice de la publication

Jessie Clément, en qualité de propriétaire et exploitante de L'Art des Extensions.

Hébergement

Netlify, Inc. 512 2nd Street, Suite 200
San Francisco, CA 94107 — États-Unis
www.netlify.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, photographies, visuels, logos, charte graphique) est la propriété exclusive de Jessie Clément / L'Art des Extensions, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Responsabilité

L'Art des Extensions s'efforce de maintenir les informations du site à jour et exactes, mais ne saurait être tenu responsable d'erreurs, omissions ou indisponibilités. Les liens hypertextes vers des sites tiers sont proposés à titre indicatif ; L'Art des Extensions n'est pas responsable de leur contenu.

Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français. Tout litige relatif à son utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d'Évry.

Dernière mise à jour : 10 juin 2026

Protection des données

Politique de confidentialité

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés

Article 1 — Responsable du traitement

Jessie Clément — L'Art des Extensions 15 Rue du Fond du Guichet, 91400 Orsay
Email : lartdesextensions@gmail.com
Téléphone : 07 80 96 38 23

Article 2 — Données collectées

Dans le cadre de la prise de rendez-vous et de la relation commerciale, les données suivantes peuvent être collectées :

CatégorieDonnéesFinalité
Identité Nom, prénom Gestion des réservations
Contact Email, téléphone Confirmation de RDV, rappels, communication commerciale
Paiement Données de transaction (traitées par Stripe / PayPal) Encaissement de l'acompte et du solde
Navigation Adresse IP, cookies techniques Bon fonctionnement du site

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et PayPal. L'Art des Extensions ne stocke aucune donnée bancaire.

Article 3 — Base légale des traitements

Article 4 — Durée de conservation

Type de donnéesDurée
Données client actifDurée de la relation commerciale + 3 ans
Documents comptables10 ans (obligation légale)
Données de navigation13 mois maximum

Article 5 — Partage des données

Les données personnelles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques suivants, dans la stricte limite de leur mission :

Ces prestataires sont soumis à des obligations contractuelles garantissant la protection des données conformément au RGPD.

Article 6 — Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Pour exercer ces droits, contactez : lartdesextensions@gmail.com. Une réponse sera apportée dans un délai de 30 jours.

En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr

Article 7 — Cookies

Le site utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement (gestion de session, sécurité des formulaires). Aucun cookie publicitaire ou de suivi tiers n'est déposé sans votre consentement.

Article 8 — Sécurité

L'Art des Extensions met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou altération, notamment le chiffrement HTTPS et l'utilisation de prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.

Dernière mise à jour : 10 juin 2026